Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des contributions ordinaires annuelles
Résumé Les contributions annuelles sont basées sur les garanties données par les établissements et leur risque, décidé par le conseil avec l'accord de l'Autorité.
Les contributions ordinaires annuelles sont calculées, dans les conditions définies par la présente section, en fonction :
- du montant des engagements de caution, pris par les établissements adhérents, couverts par le mécanisme ;
- du profil de risque des établissements adhérents ;
- du montant de contribution arrêté par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sur avis conforme du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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