Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions
Résumé Des paiements réguliers et des paiements supplémentaires permettent de financer le système de garantie.
Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.
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