Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions
Résumé Les banques doivent payer pour un fond qui protège les cautions.
La présente décision arrête les règles de calcul des contributions que les adhérents, y compris à titre facultatif, au mécanisme de garantie des cautions, géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, ci-après les établissements adhérents, versent au mécanisme de garantie des cautions.
1 version