Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étude des demandes de modification des informations transmises
Résumé L'ACPR examine les demandes de changement des informations dans les deux mois, sauf pour celles liées à l'article 17.
L'ACPR étudie les demandes de modification des informations transmises par les établissements adhérents dans les 2 mois à compter de la réception de la notification du calcul.
L'alinéa précédent ne trouve pas à s'appliquer pour les demandes concernant l'application de l'article 17.
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