Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond Minimum des Contributions de Fonctionnement
Résumé Les établissements adhérents doivent payer au moins 700 euros.
La contribution de fonctionnement due par un établissement adhérent ne peut être inférieure à 700 euros.
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