Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Méthode de calcul des contributions exceptionnelles
Résumé Les paiements exceptionnels sont calculés comme les paiements annuels normaux pour le fonds de garantie des dépôts.
Les contributions exceptionnelles sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions ordinaires annuelles.
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