Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'autorisation et conditions de caducité
Résumé L'autorisation est valable dix ans, mais si la commune ne commence pas les services dans trois mois, elle peut être annulée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 12 février 2023. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Saint-Quentin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
1 version