Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport de conseil et bilan d'étape de mission
Résumé À la fin de leur mission, ils doivent faire un rapport et un bilan d'étape.
A l'issue de leur mission, M. Etienne BALLAN, Mmes Audrey RICHARD-FERROUDJI et Ginette VASTEL produiront un rapport de conseil pour un débat d'ensemble sur la zone Fos Berre et remettront un bilan d'étape de leur mission lors de la publication de la loi industrie verte.
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