Sont conformes à la Constitution :

- l'article 30 de la loi déférée ;

- le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1613 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi déférée ;

- le deuxième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;

- les mots : « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts » et les mots : « ou indirectement s'agissant des entreprises liées » figurant à l'article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi déférée ;

- les mots : « d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 » figurant à l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi déférée ;

- le 10° du A du paragraphe IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi déférée ;

- les mots : « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis » figurant au premier alinéa du A du paragraphe I des articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 143 de la loi déférée ;

- l'article 176 de la loi déférée ;

- le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 336-5 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de l'article 225 de la loi déférée.