Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution :

- l'article 30 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1613 bis du code général des impôts (Contribution indirecte au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour certaines boissons alcoolisées), dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision), dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
- les mots : « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) » et les mots : « ou indirectement s'agissant des entreprises liées » figurant à l'article 128 (Exonération fiscale pour les fournisseurs de chronométrage des JO de Paris 2024) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi déférée ;
- les mots : « d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 » figurant à l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services (Conditions pour la taxe sur les infrastructures de transport), dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi déférée ;
- le 10° du A du paragraphe IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi déférée ;
- les mots : « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis » figurant au premier alinéa du A du paragraphe I des articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 143 de la loi déférée ;
- l'article 176 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques), dans sa rédaction résultant de l'article 225 de la loi déférée.

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Conformité constitutionnelle de plusieurs articles de loi

Résumé. La décision du 28 décembre 2023 dit que plusieurs articles de lois et des mots spécifiques dans ces articles sont conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- l'article 30 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1613 bis du code général des impôts (Contribution indirecte au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie pour certaines boissons alcoolisées), dans sa rédaction résultant de l'article 32 de la loi déférée ;
- le deuxième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision), dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
- les mots : « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) » et les mots : « ou indirectement s'agissant des entreprises liées » figurant à l'article 128 (Exonération fiscale pour les fournisseurs de chronométrage des JO de Paris 2024) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de l'article 67 de la loi déférée ;
- les mots : « d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 » figurant à l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services (Conditions pour la taxe sur les infrastructures de transport), dans sa rédaction issue de l'article 100 de la loi déférée ;
- le 10° du A du paragraphe IV de l'article 130 (Transfert de taxes et droits à la DGFiP) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi déférée ;
- les mots : « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis » figurant au premier alinéa du A du paragraphe I des articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de l'article 143 de la loi déférée ;
- l'article 176 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques), dans sa rédaction résultant de l'article 225 de la loi déférée.

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