Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les articles 31, 108, 109, 190, 193, 197, 198, 199, 208, 215, 233, 239 et 242 de la loi de finances pour 2024.

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Articles de la loi de finances pour 2024 jugés anticonstitutionnels

Résumé. Le Conseil constitutionnel a déclaré certains articles de la loi de finances invalides pour 2024.

Sont contraires à la Constitution les articles 31, 108, 109, 190, 193, 197, 198, 199, 208, 215, 233, 239 et 242 de la loi de finances pour 2024.

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