Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Articles de la loi de finances pour 2024 jugés anticonstitutionnels
Sont contraires à la Constitution les articles 31, 108, 109, 190, 193, 197, 198, 199, 208, 215, 233, 239 et 242 de la loi de finances pour 2024.