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Décision n°2023-860 DC du 21 décembre 2023

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Article 4

Publication de la décision au Journal officiel

JORF n°0299 du 27 décembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité constitutionnelle de plusieurs dispositions

Résumé La Cour a dit que plusieurs articles d'une loi sont compatibles avec la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 2 ;
- les mots « , dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 34 ;
- le troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi déférée ;
- l'article 105.

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Version 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :

- l'article 2 ;

- les mots « , dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi déférée ;

- le paragraphe I de l'article 34 ;

- le troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l'article 65 de la loi déférée ;

- l'article 105.