Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale
Résumé La loi qui change l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est jugée conforme à la Constitution, avec des précisions au paragraphe 69.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 69, le deuxième alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.
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