Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 jugées incompatibles avec la Constitution
Résumé Le Conseil Constitutionnel a déclaré certains articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 inconstitutionnels.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 :
- les articles 11, 12, 14, 22 et 62 ;
- le a du 3° du paragraphe I de l'article 63 ;
- l'article 68 ;
- le quatrième alinéa du 2° de l'article 72 ;
- les articles 75, 84 et 102.
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