JORF n°0269 du 21 novembre 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité Constitutionnelle des Dispositions de la Loi Organique

Résumé Le Conseil Constitutionnel a validé certaines parties d'une loi, avec des conditions à respecter.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 10, 11 et 12, les 9° et 11° à 19° de l'article 1er de la loi organique déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 53, les quatre derniers alinéas du 2° de l'article 6 de la loi organique déférée ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 72 et 80, les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 8 de la loi organique déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 95, le 3° du paragraphe IV de l'article 12 de la loi organique déférée ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 103 et 105, l'article 13 de la loi organique déférée.

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Version 1

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 10, 11 et 12, les 9° et 11° à 19° de l'article 1er de la loi organique déférée ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 53, les quatre derniers alinéas du 2° de l'article 6 de la loi organique déférée ;

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 72 et 80, les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 8 de la loi organique déférée ;

- sous la réserve énoncée au paragraphe 95, le 3° du paragraphe IV de l'article 12 de la loi organique déférée ;

- sous les réserves énoncées aux paragraphes 103 et 105, l'article 13 de la loi organique déférée.