Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification constitutionnelle de certaines dispositions de la loi organique
Résumé Le Conseil constitutionnel a déclaré certaines parties d'une loi inconstitutionnelles.
Les deux derniers alinéas des 4° et 8° de l'article 6 de la loi organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, ainsi que les trois derniers alinéas du 10° et les deux derniers alinéas du 11° de ce même article sont contraires à la Constitution.
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