Décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023

Article 1

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Article 1

L'article 7 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est contraire à la Constitution.

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Contradiction constitutionnelle de l'article 7 de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Résumé. Une partie de la loi sur les Jeux Olympiques de 2024 est illégale.

L'article 7 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est contraire à la Constitution.

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