Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contradiction constitutionnelle de l'article 7 de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Résumé Une partie de la loi sur les Jeux Olympiques de 2024 est illégale.
L'article 7 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est contraire à la Constitution.
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