Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de non-conformité constitutionnelle
Résumé Des parties de la loi de financement de la sécurité sociale sont déclarées illégales par le Conseil constitutionnel.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
- l'article 2 ;
- l'article 3 ;
- l'article 6 ;
- le 6° du paragraphe III et le paragraphe XXVIII de l'article 10 ;
- le 7° du A du paragraphe III de l'article 17 ;
- l'article 27.
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