L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-994 du 21 octobre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-LI-35 du 13 février 2013 et n° 2018-LI-33 du 18 avril 2018, et étendue par la décision n° 2022-656 du 12 octobre 2022, autorisant la SAS ISA Média Development à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé N'Radio dans les zones de Château-Thierry, Laon et Fismes ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-1083 du 22 septembre 2021 autorisant la SAS ISA Média Development à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Reims étendu un service de radio de catégorie B dénommé N'Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS ISA Média Development ;
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée prévoient que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS ISA Média Development est autorisée dans les zones de Château-Thierry et Laon en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Reims étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Château-Thierry et Laon ;
5. La SAS ISA Média Development est également autorisée dans la zone de Fismes en mode analogique, sur le fondement de l'article 29, sur une fréquence elle-même liée par contrainte d'assignation à la fréquence exploitée par la SAS ISA Média Development dans la zone de Château-Thierry ;
6. En conséquence, il y a lieu aussi de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone de Fismes ;
Après avoir délibéré,
Décide :
