Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de la décision
Résumé La décision est envoyée à la SARL Virage Développement et est publiée dans le journal officiel.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
1 version