JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Décision n°2023-671 du 19 juillet 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;

Vu le décret n o 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2022-771 du 14 décembre 2022 et n° 2023-29 du 23 janvier 2023, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon ;

Considérant qu'une erreur matérielle affecte l'allotissement n° 62 de la liste des fréquences disponibles de l'annexe de la décision n° 2022-294 du 17 mai 2022 modifiée, qu'il convient de rectifier cet allotissement et qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions techniques d'utilisation de la fréquence 100,2 MHz

Résumé L'article 1 modifie les règles d'utilisation de la fréquence 100,2 MHz à DOLE, avec des limites de puissance et d'altitude pour les antennes.

L'allotissement n° 62 est remplacé par l'allotissement suivant :

| | |CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE| | | | | | |------------------------------|---------------|---------------------------------------------------|------------------------------------------------|-------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| |Numéro
d'allotissement|Fréquence (MHz)| Zones
principalement
couvertes |Département d'implantation
de l'émetteur|Zone
d'implantation
de l'émetteur| Contrainte
de programme
/remarque |Altitude
maximum
des antennes
(m)|Puissance
apparente
rayonnée
maximum (W)| | 62 | 100,2 | DOLE | 39 | DOLE |Contrainte de programme avec l'assignation GRAY 100,2 MHz| 290 | 500 W
125 W 250°/330° |

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Article 2

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Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juillet 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre