Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et caducité de l'autorisation
Résumé L'autorisation est valable jusqu'en 2031, mais peut être annulée si la société ne commence pas à utiliser le service dans les trois mois suivant la date d'autorisation.
L'autorisation est délivrée à compter du 12 juillet 2023 et jusqu'au 14 juillet 2031. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, l'ARCOM pourra déclarer l'autorisation caduque.
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