ANNEXEAVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 18 MARS 2015 ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMÉRIQUE ET LA SOCIÉTÉ ANTENNE RÉUNION TÉLÉVISION, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ANTENNE RÉUNION

La convention du 18 mars 2015 susmentionnée est modifiée comme suit :
1° Les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Les mots : « au Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
3° Les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
4° A l'exception du deuxième alinéa de l'article 2-3-9, les mots : « le Conseil » sont remplacés par les mots : « l'Autorité » ;
5° Les mots : « au Conseil » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité » ;
6° Les mots : « du Conseil » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité » ;
7° Au quatrième alinéa de l'article 4-1-1 ainsi qu'aux articles 4-2-1 et 4-2-3, le pronom : « il » est remplacé par le pronom : « elle » ;
8° Au premier alinéa de l'article 4-1-4, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « celle-ci » ;
9° Au dernier alinéa de l'article 4-1-4, les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « celle-ci ».

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1-1 de la même convention, les mots : « en haute définition » sont ajoutés avant les mots : « dans le département de La Réunion. »

Le dernier alinéa de l'article 2-1-1 de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« La diffusion en haute définition par voie hertzienne terrestre respecte les spécifications suivantes :

« - la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1080 ;
« - elle se conforme à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »

Les articles 3-1-4 à 3-1-10 de la même convention deviennent les articles 3-1-5 à 3-1-11 et il est inséré un nouvel article 3-1-4 rédigé comme suit :
« Article 3-1-4. - Programmes en haute définition.
« Sont qualifiés de programmes en haute définition réelle :

« - ceux dont les images ont bénéficié, de la captation à la diffusion, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la diffusion ;
« - ceux qui sont majoritairement réalisés, produits et post-produits en haute définition réelle et qui comportent minoritairement des éléments réalisés, produits et post-produits en définition standard, convertis en haute définition ;
« - parmi les œuvres ayant bénéficié d'une captation analogique sur une pellicule argentique de taille suffisante, celles dont le prêt-à-diffuser « éditeur » est en haute définition.

« Les programmes ayant fait l'objet d'une conversion à la haute définition par traitement numérique ultérieur (« upscaling ») ne sont pas considérés comme des programmes en haute définition réelle.
« L'intégralité du temps de diffusion est consacrée à des programmes en haute définition réelle, à l'exception de certains programmes qui peuvent être issus d'une définition standard, dès lors qu'il s'agit :

« - d'œuvres de patrimoine, c'est à dire :
- d'œuvres audiovisuelles diffusées au moins vingt ans après leur première exploitation par un service de télévision ;
- d'œuvres cinématographiques diffusées au moins trente ans après leur sortie en salles en France ;
« - de rediffusions, c'est à dire toute diffusion d'un programme en définition standard ayant déjà fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision relevant de la compétence d'un Etat membre de l'Union européenne ;
« - d'archives, c'est-à-dire des images, notamment les extraits de programmes, dont la première diffusion a eu lieu plus d'un an avant une nouvelle utilisation dans le cadre d'un programme en haute définition. »

Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 21 juin 2023.

Pour l'éditeur :
Le président,
Nassir Goulamaly

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
Denis Rapone