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Annexe

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JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Décision n°2023-561 du 28 juin 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2015-146 du 25 mars 2015 modifiée autorisant la société Antenne Réunion à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de La Réunion ;

Vu la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu la décision n° 2023-136 du 22 février 2023 relative à un appel aux candidatures pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition d'un service de télévision à vocation locale et à temps complet à La Réunion ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa réunion du 21 septembre 2016 et publié le 22 septembre 2016 sur son site internet ;

Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2023-136-001 le 5 avril 2023 ;

Vu la saisine du Conseil régional de La Réunion en date du 6 avril 2023 ;

Vu l'avenant n° 5 à la convention conclue le 18 mars 2015 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société Antenne Réunion Télévision ;

Les représentants de la personne morale candidate ayant été entendus en audition publique le 19 avril 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des ressources radioélectriques pour Antenne Réunion

Résumé Antenne Réunion peut diffuser ses programmes en haute définition à La Réunion.

L'article 1er de la décision du 25 mars 2015 visée ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - La société Antenne Réunion Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Antenne Réunion dans le département de La Réunion. Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision et selon les stipulations prévues par la convention du 18 mars 2015 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Le service est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exploitation du service de télévision Antenne Réunion

Résumé Antenne Réunion suit les règles d'un accord mis à jour en juin 2023.

Le service de télévision Antenne Réunion est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 18 mars 2015 modifiée notamment par l'avenant n° 5 conclu le 21 juin 2023 et figurant à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Entrée en Vigueur de la Décision

Résumé Cette décision est envoyée aux sociétés concernées, publiée au journal officiel et devient effective dès cette date.

La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion Télévision et à la société Réseau outre-mer 1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de cette date.

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Annexe

Fait à Paris, le 28 juin 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le conseiller,

D. Rapone