Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de modification du contrôle de la société N7 TV
Résumé La société N7 TV peut changer de contrôle si un ajout à la convention de Télénantes est signé.
La demande de modification du contrôle de la société N7 TV est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Télénantes visée ci-dessus, qui devra tenir compte du nouvel actionnariat résultant de l'opération et compléter la convention dans le sens prévu au point 4.
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