JORF n°0139 du 17 juin 2023

Décision n°2023-522 du 31 mai 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22 et 25 ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2019-166 à 2019-177 du 24 avril 2019 et n° 2021-155 du 20 janvier 2021 autorisant des sociétés à exploiter en France métropolitaine des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la couche métropolitaine M1 ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-634 du 18 décembre 2019 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu l'accord du 10 mai 2023 conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coordination des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique (« T-DAB ») dans la bande de fréquences 174-230 MHz ;

Considérant ce qui suit :

- l'accord conclu le 10 mai 2023 entre la France et l'Allemagne a pour but de limiter les brouillages préjudiciables générés dans un des deux pays par les stations radioélectriques déployées ou susceptibles d'être déployées pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique selon la norme DAB+ dans l'autre pays ;

- le respect de cet accord international impose de modifier les canaux autorisés de plusieurs allotissements pour lesquels des autorisations ont été délivrées ;

- l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prévoit que les autorisations sont délivrées dans le respect des accords internationaux signés par la France ;

- l'Autorité est donc tenue de tirer les conséquences de cet accord sur les autorisations délivrées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des allotissements N1_5 et N1_6

Résumé L'article 1 modifie les informations des allotissements N1_5 et N1_6, en ajoutant une contrainte pour N1_6 qui doit être ajusté avec Colmar.

Dans le tableau de l'annexe I de la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019, les lignes relatives aux allotissements N1_5 et N1_6 sont remplacées par les lignes suivantes :
«

|Référence
de l'allotissement|Canal associé
à l'allotissement| Contrainte | |------------------------------------|---------------------------------------|-------------------------------------------| | N1_5 | 11D | | | N1_6 | 11D |ADJ avec l'allotissement local Colmar (11C)|

».

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Article 2

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Notification de la décision à la Société opératrice du multiplex M1

Résumé La société qui gère M1 est informée de cette décision et elle est publiée.

La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du multiplex M1 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 mai 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre