Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature du bon à diffuser pour la diffusion de l'émission
Résumé À la fin du montage, le représentant de la liste doit signer un document pour valider la diffusion, sans quoi, elle ne passera pas.
A la fin du montage de chaque émission, le mandataire de chaque liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée renoncer à la diffusion de son intervention.
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