JORF n°0129 du 6 juin 2023

Décision n°2023-488 du 24 mai 2023

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS SANEF 107.7 à exploiter, sur la fréquence 107.7, le service de radio SANEF 107.7 par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A2, A4, A16, A26 (Arras-Troyes) et A29 et dont le terme est fixé au 13 juin 2024 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouve à s'appliquer à l'autorisation concernée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation pour la SAS SANEF sur plusieurs autoroutes

Résumé SANEF peut continuer à gérer certaines autoroutes pour encore cinq ans, sans nouvelles candidatures.

L'autorisation délivrée à la SAS SANEF 107.7 sur les autoroutes A2, A4, A16, A26 (Arras-Troyes) et A29 est déclarée reconductible pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de reconduction de l'autorisation par l'ARCOM

Résumé Six mois avant la fin d'une autorisation, l'ARCOM décide si elle est renouvelée.

Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, l'ARCOM se prononcera définitivement sur sa reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision sera envoyée à la société SAS SANEF 107.7 et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 mai 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre