L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-1141 du 25 novembre 2008, reconduite par les décisions n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013 et n° 2018-CA-07 du 23 avril 2018, modifiée par décision n° 2021-1432 du 15 décembre 2021, autorisant la SAS VH Com à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone du Mans un service de radio de catégorie B dénommé Sweet FM ;
Vu la décision du Conseil n° 2021-1187 du 10 novembre 2021 autorisant la SAS VH Com à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Le Mans local un service de radio de catégorie B dénommé Sweet FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS VH Com ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS VH Com est autorisée dans la zone du Mans en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone Le Mans local sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans la zone du Mans ;
Après avoir délibéré,
Décide :
