Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives
Résumé On a ajouté un nouveau numéro à la liste des références dans un article.
A l'article 1er de la décision du 4 décembre 2012 visée ci-dessus, les mots : « ou 33 » sont remplacés par les mots : « , 33 ou 34 ».
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