Article 27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions techniques d'utilisation d'une fréquence
Résumé Les règles pour utiliser une fréquence ont été changées.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe LXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 95-972 du 30 mai 1995 susvisée.
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