Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions techniques d'utilisation d'une fréquence
Résumé Cette décision change les règles pour utiliser une certaine fréquence.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-875 du 22 février 1991 susvisée.
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