Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification des restitutions par un organisme indépendant
Résumé Un organisme indépendant vérifie les restitutions et donne un certificat de conformité.
Les restitutions mentionnées à l'article 1 sont vérifiées par l'organisme indépendant mentionné à l'article 20 de la loi Bichet et donnent lieu à une attestation de conformité de sa part.
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