Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de restitution des sociétés de distribution de la presse
Résumé Les distributeurs de presse doivent envoyer des rapports à l'ARCEP chaque année, avec les dates précises et les méthodes utilisées.
Pour l'exercice comptable 2023, les sociétés agréées de distribution de la presse produisent et communiquent à l'ARCEP, au plus tard le 31 octobre 2024, les restitutions R1 et R2 précisées en annexe 2 de la présente décision.
A compter de l'exercice comptable 2024, les sociétés agréées de distribution de la presse produisent et communiquent à l'ARCEP, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice l'ensemble des restitutions précisées en annexe 2 de la présente décision.
Les restitutions transmises à l'Autorité sont accompagnées d'une documentation détaillant la méthodologie employée.
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