Décision n°2023-2821 du 14 décembre 2023

Article 4

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Article 4

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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Charge de mise en œuvre et notification de la décision

Résumé. La directrice générale appliquera la décision et la publiera.

La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

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