Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et notification de la décision
Résumé La directrice générale doit informer Orange, publier la décision et s'assurer qu'elle est mise en œuvre.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifié à la société Orange et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
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