Décision n°2023-2804 du 14 décembre 2023

Article 1

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Article 1

La décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre a pour échéance le 15 décembre 2024.

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Échéance de la décision sur la régulation des marchés de la télécommunication

Résumé. La réglementation sur les télécommunications expire le 15 décembre 2024.

La décision n° 2020-1447 (Validation des pouvoirs de l'Arcep par le Conseil constitutionnel) de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 décembre 2020 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre a pour échéance le 15 décembre 2024.

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