Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Résumé La directrice de la Caisse doit faire en sorte que cette décision soit appliquée, et elle sera publiée au Journal officiel.
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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