Section suivante

Annexe

JORF n°0297 du 17 décembre 2024

Décision n°2023-25 du 26 octobre 2023

La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des crédits pour les GEM et les CEISP en 2023

Résumé L'argent pour les GEM et les CEISP en 2023 est fixé par un tableau joint.

Les crédits relatifs au financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles et des collectifs d'entraide et d'insertion sociale et professionnelle (CEISP) pour l'année 2023 sont fixés conformément au tableau annexé à la présente décision.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Crédits financiers exceptionnels pour les établissements médico-sociaux

Résumé Les maisons de retraite et autres services pour personnes âgées en difficulté financière recevront de l'argent selon un tableau dans cette décision.

Les crédits relatifs au soutien financier exceptionnel destiné aux établissements et services médico-sociaux du grand âge (EHPAD, SAAD, SSIAD et SPASAD) présentant des difficultés conjoncturelles de financement sont fixés conformément au tableau annexé à la présente décision.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des contributions pour l'autonomie en 2023

Résumé Les fonds pour 2023 sont répartis entre les agences régionales de santé.

L'ensemble de ces contributions, imputées sur le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2023 au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, sont répartis dans le cadre du fonds d'intervention régional mentionné au L. 1435-8 du code de la santé publique entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé à la présente décision.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de la décision par la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé La directrice de la Caisse doit faire en sorte que cette décision soit appliquée, et elle sera publiée au Journal officiel.

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 26 octobre 2023.

V. Magnant