Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charge de l'application de la décision et notification
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Elle notifiera à France Messagerie et à MLP cette décision et son annexe, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.