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Modalités de versement des sommes prélevées
Les sommes prélevées en application de l'article 4 (Péréquation des acomptes provisionnels pour les sociétés de distribution de presse) sont versées à France Messagerie au plus tard le 25 du mois suivant, directement par les distributeurs de presse (y compris par la société France Messagerie à elle-même) sur un compte dédié.