JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des acomptes pour la société France Messagerie

Résumé France Messagerie doit rembourser ses éditeurs pour que l'argent soit partagé équitablement entre les entreprises de presse.

Le montant des régularisations pour la société France Messagerie s'élève à 227 306,57 euros ; à charge pour la société France Messagerie de répercuter dans les meilleurs délais ce montant à ses éditeurs afin que le montant définitif collecté par France Messagerie mentionné à l'article 1er de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, et pour lesquelles France Messagerie a prélevé des acomptes en prévision de leur contribution définitive à la péréquation au titre de l'année 2022, au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par France Messagerie en France métropolitaine et en outre-mer en 2022.


Historique des versions

Version 1

Le montant des régularisations pour la société France Messagerie s'élève à 227 306,57 euros ; à charge pour la société France Messagerie de répercuter dans les meilleurs délais ce montant à ses éditeurs afin que le montant définitif collecté par France Messagerie mentionné à l'article 1er de la présente décision soit réparti entre les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, et pour lesquelles France Messagerie a prélevé des acomptes en prévision de leur contribution définitive à la péréquation au titre de l'année 2022, au prorata de la VMF de leurs titres de presse distribués par France Messagerie en France métropolitaine et en outre-mer en 2022.