Décision n°2023-221 du 22 mars 2023

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision

Résumé. Cette décision sera envoyée à une entreprise et publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

La présente décision sera notifiée à la SAS Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.