Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision
Résumé La décision est publiée dans deux journaux officiels pour que tout le monde soit informé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
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