Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de la décision
Résumé La décision sera mise sur Internet et affichée en Polynésie Française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
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