Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption de la charte d'éthique et de déontologie
Résumé Un document éthique est adopté pour les commissions de débats publics.
La charte d'éthique et de déontologie des présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics et de leurs membres et des garantes et des garants jointe en annexe est adoptée.
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