Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de la concertation préalable
Résumé La Commission dit comment faire la concertation et la confie au maître d'ouvrage.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 121-9.
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