JORF n°0060 du 11 mars 2023

Décision n°2023/14 du 1er mars 2023

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8, l'article L. 121-9 et l'article L. 121-14 ;

Vu la décision n° 2021/125/HYNOVERA/1 décidant d'organiser une concertation préalable sur le projet de production de bio-carburants à GARDANNE, et désignant MM. Vincent DELCROIX et Philippe QUEVREMONT garants de celle-ci ;

Vu le bilan des garants de la concertation préalable sur le projet Hynovera d'usine de production de bio-carburants à Gardanne en date du 19 décembre 2022 ;

Vu le rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garants du 21 février 2023 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise d'acte du bilan des garants de la concertation préalable

Résumé La commission note le rapport sur les discussions préliminaires au projet de bio-carburants à Gardanne.

La commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de production de bio-carburants à GARDANNE en date du 19 décembre 2022.

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Article 2

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Prise d'acte du rapport de réponse du maître d'ouvrage par la Commission nationale

Résumé La Commission a lu le rapport du maître d'ouvrage.

La Commission nationale prend acte du rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garants du 21 février 2023.

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Article 3

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Désignation des garants de l'information et de la participation du public

Résumé Deux personnes sont nommées pour s'assurer que tout le monde soit informé et participe jusqu'au début de l'enquête publique.

MM. Vincent DELCROIX et Philippe QUEVREMONT sont désignés garants chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.

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Article 4

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Présentation des modalités d'information et de participation à la CNDP

Résumé Avant de commencer, on doit dire à la CNDP comment on va informer et impliquer les gens, et c'est à faire avant septembre 2023.

Le maître d'ouvrage et les garants présenteront à la CNDP les modalités de l'information et de la participation préalablement à la mise en œuvre de la partie principale de la concertation continue à venir, au plus tard en septembre 2023.

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Article 5

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Rapports des garants

Résumé Les garants font un rapport annuel et un dernier rapport pour l'enquête publique.

Les garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur désignation et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.

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Article 6

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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La présidente,

C. Jouanno