Article 30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions techniques d'utilisation d'une fréquence
Résumé Les règles pour utiliser une fréquence ont été changées.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe L de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2022-465 du 15 juin 2022 susvisée.
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