L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;

Vu l'article LO 6463-7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment ses articles 3-1 et 26 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;

Vu les décisions n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 et n° 2023-1212 du 20 décembre 2023 portant attribution de fréquences à des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 2023 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 octobre 2023 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 octobre 2023 ;

Considérant ce qui suit :

Il y a lieu d'attribuer un numéro logique aux services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre