JORF n°0272 du 24 novembre 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des modifications du capital social

Résumé Si le capital ou les droits de vote d'une société changent de plus de 10%, elle doit le signaler à l'Autorité.

La société informe l'Autorité de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.


Historique des versions

Version 1

La société informe l'Autorité de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.